Entreprises du secteur privé, mon employeur me convoque à un entretien préalable au licenciement. Comment me faire aider ?
RÉPONSE :
Dans tous les cas, l’adhérent du syndicat pourra bénéficier de l’accompagnement des juristes du syndicat, des organisations syndicales UNSA ou des CSE et représentants syndicaux, eux-mêmes pouvant faire appel à UNSA Please.
Les salariés des TPE pourront appeler la ligne UNSA TPE (ci-après).
Tous pourront ainsi bénéficier d’un accompagnement sur les modalités et la préparation de cet entretien (ex. ce qu’il est possible de dire, de demander, ce qu’il faut éviter de faire, se faire assister pour disposer d’un « témoin », faire un compte-rendu (sans le communiquer à l’entreprise, aller à la pêche aux informations, faire préciser l’entreprise, etc.)
Le Droit applicable… .
Il n’est pas possible de se faire accompagner par un avocat ou une personne qui n’est pas salariée de l’entreprise (sauf conseiller du salarié (ci-après) dans une très petite entreprise (T.P.E., entreprise de moins de 11 salariés)).
° Dans les entreprises de 11 salariés et plus, il est préconisé de faire appel à l’assistance lors de l’entretien d’un représentant élu du personnel ou syndical.
Si vous arrivez seul à l’entretien, l’employeur lui ne peut se faire assister qu’avec votre accord exprès (maintien d’un « équilibre » du nombre)
Si vous arrivez accompagné, il peut (mais, il n’y est pas contraint) lui-même faire appel à un autre responsable ou dirigeant pour être assisté.
Ce « témoin » qui vous assiste permet de garantir que tout se passe bien et que chacun reste à sa place, sans dérives ni pressions ou rapports de force, que le cadre de l’entretien et les trois étapes clés de l’échange sont bien mis en oeuvre :
1) présentation des faits et des motifs personnels (griefs reprochés) ou économiques (difficultés économiques et conséquences sur le travail et le contrat) qui ont initié ce projet de rupture du contrat,
2) laisser le salarié convoqué s’exprimer ; donner des explications, contredire, contester, poser des questions et avoir des précisions, évoquer les preuves des situations,
3) un rappel de l’employeur ou de ses représentants, qu’aucune décision n’est déjà prise à ce stade de l’entretien, que la loi impose un délai minimum de réflexion de l’employeur au regard de cet entretien pour passer du stade de projet de licenciement à la notification de celui-ci.
Un seul manquement à ce « déroulé » constaté par le collègue ou le représentant du personnel vous assistant (ou un conseiller du salarié, ci-après) serait de nature à mettre en cause la régularité de la procédure, à laquelle s’applique des sanctions spécifiques.
L’assistant n’a pas vocation à intervenir et à s’exprimer en lieu et place du salarié. Il a un rôle de tempérament, d’écoute, de prise de notes, de demandes de précisions, peut calmer le jeu si cela était nécessaire, …
Remarque : parfois certains salariés convoqués renoncent à se faire assister préférant, dès l’entretien, être dans une phase de négociation voire « transactionnelle » se doutant bien de ce qui va leur être dit ou opposé. C’est une prise de risque et les « engagements » s’il en était pris seront difficiles à démontrer.
° Même salarié d’une petite entreprise ayant moins de 11 salariés (T.P.E.), vous pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié. Leur liste est sur les sites des directions du travail (DREETS, DRIEETS) et en Mairie.
L’UNSA a désigné des conseillers du salarié dans les départements, sur l’ensemble du territoire national (plus de 500).
Ces conseillers du salarié UNSA se retrouvent sur les listes administratives avec leur appartenance syndicale.
Ils sont formés au droit social et à leurs missions de conseillers.
Ils maîtrisent les procédures et les régimes des licenciements, mais aussi des ruptures légales conventionnelles d’un commun accord (procédures spécifiques). Ils peuvent permettre d’appréhender les enjeux de cette procédure, les perspectives possibles, préparer des négociations futures ou d’anticiper les moyens de contestation, au-delà même de ce qu’envisage l’entretien préalable.
Les conseillers du salarié sont donc extérieurs à l’entreprise T.P.E.. Ils appartiennent au même champ professionnel que le salarié convoqué et connaissent donc bien les dispositions nationales de la branche professionnelle qui s’applique (lorsqu’il y en a une applicable) à la profession (ce que ne maîtrisera pas forcément le collègue de travail sollicité pour assister…).
Remarques : l’entretien préalable n’est pas là pour faciliter le licenciement que souhaite opérer l’entreprise. Pour des griefs personnels, l’entreprise utilise souvent l’entretien pour affiner son projet de lettre de licenciement souvent déjà conçu dans les grandes lignes au moment de l’entretien. L’entretien n’est pas une « plaidoirie en défense ». S’il est reproché des faits erronés, on peut en faire la remarque et inviter l’entreprise à bien vérifier ce qu’elle allègue mais sans donner des « contre-preuves », à ce stade.
La majorité des projets de rupture aboutissant à une notification, avec une détermination à aller jusqu’au licenciement, si l’entreprise allègue ou se trompe, ce n’est pas l’entretien qui y change grand chose. Pourtant une bonne défense peut aboutir à faire reculer la décision ou à la muter en une sanction disciplinaire moins conséquente qu’une rupture. Un équilibre est à trouver. Ce à quoi s’attèlent les conseillers avertis du salarié…
Si vous souhaitez contacter un conseiller du salarié UNSA, rendez-vous « https://www.unsa.org/nous-contacter.html » ici.
Si le licenciement aboutit à une saisine du Conseil de Prud’hommes, le conseillers du salarié UNSA ou le membre élu du CSE UNSA ou le représentant syndical UNSA dans l’entreprise pourra faire le lien avec le défenseur syndical UNSA, praticien du droit, salarié adhérent qui assiste tout salarié licencié devant le Conseil de Prud’hommes et jusqu’en appel, gratuitement (saisine de la juridiction, rédaction des conclusions en défense, plaidoiries devant les juges, etc ;).
Vous pouvez aussi appeler une union régionale, département ou locale de l’UNSA qui saura vous aider. Les Z’aideurs de l’UNSA peuvent vous orienter, mais bien sûr vous pouvez aussi :
- solliciter les services juridiques des fédérations professionnelles ou syndicats UNSA, des unions territoriales de proximité,
- le Secteur Juridique national de l’UNSA, juridique@unsa.org
- pour les salariés des T.P.E. des entreprises de moins de 11 salariés : tpe@unsa.org, par téléphone : 09 69 36 69 00 (France métropolitaine), 0690 76 40 59 (Antilles-Guyane), 0692 66 43 75 (Réunion)
Pour toute information relative à l’UNSA des salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/
Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA
