Défendre les salariés protégés contre les risques de discriminations... JURISPRUDENCE SOCIALE DU CONSEIL D’ETAT Dans un arrêt en date du 15 novembre 2022 (n°449317), le Conseil d’État précise les limites du contrôle de l’administration saisie d’une demande...
La nouvelle procédure (JO du 21 novembre 2023) rentrera en vigueur le 1er juillet 2025... VOIES D’EXECUTION Les procédures de saisie des rémunérations n’obligeront plus les créanciers de saisir un juge et d’obtenir une décision de justice préalable d’un juge de...
Un décret du 12 septembre 2023, n°2023-873, précise le délai dans lequel peut être pris le congé d’adoption, les possibilités de fractionnement de ce congé et le délai dans lequel le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption...
Les vacances approchant à grands pas, certains se demandent peut-être s’ils peuvent partir en vacances avec la voiture d’entreprise. Est-ce possible ? Quelles sont les obligations du salarié ? De quoi l’entreprise a-t-elle la charge ? Quelles sont les différences...
Harcèlement, qu’en est-il des vérifications des juges pour sa constatation et sa sanction ?Cette chronique actualise le rôle des juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation... JURISPRUDENCE SOCIALE : HARCELEMENT... "Harcèlement moral et absence de...
La mise en place de la solidarité à la source va permettre -en automatisant le versement du RSA et de la Prime d’activité- de faciliter les démarches des bénéficiaires et d’éviter le non-recours à ces prestations. Mais le nouveau mode de calcul via le montant net...
Le critère de l’autonomie est fondamental pour valider le recours au forfait jours !!!! « Un salarié est éligible à une convention au forfait jours annuel, uniquement si son travail correspond aux critères retenus par la réglementation. » « Ce...
Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail ont des conséquences sur la santé physique et mentale des salariés. Ils peuvent également impacter le fonctionnement et l’image de l’entreprise. Il est donc important de prévenir ces risques et de proposer...
JURISPRUDENCE SOCIALE Le salarié continue d’acquérir des droits à congés payés sans les perdre pendant un arrêt maladie et un congé parental… La Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier, précédée par la Cour d’appel de Versailles en...
Age légal, durée de cotisation, régimes spéciaux… Une grande partie de la réforme des retraites prendra effet. Cette mise en œuvre fait suite à la publication de plusieurs décrets entre juin et fin août. Après l'intense bras de fer entre l'exécutif et les syndicats,...
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