Le critère de l’autonomie est fondamental pour valider le recours au forfait jours !!!!
« Un salarié est éligible à une convention au forfait jours annuel, uniquement si son travail correspond aux critères retenus par la réglementation. » « Ce nombre de jours de travail dans l’année est fixé à 218 jours au maximum. »
Aucune distinction n’est donc faite au sein d’une journée de travail entre les heures de travail effectif et les temps de repos ; de même, il n’y a pas de décompte d’heures supplémentaires.
« Pour qu’une convention de forfait jours soit valable, outre le respect des critères légaux Article L3121-58, l’employeur doit également garantir une charge de travail raisonnable, une bonne répartition dans le temps et le respect des temps de repos journaliers et hebdomadaires. »
Article L3121-58 du code du travail
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-64
- Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés
- Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Le salarié occupant un emploi dans le cadre d’une convention de forfait jours malgré son autonomie demeure soumis au pouvoir de direction de l’employeur et ne peut pas se prévaloir d’une totale liberté dans l’organisation de son emploi du temps pour se soustraire à ses obligations contractuelles.
Source Code du travail et ERASME conseil
