Le 7 juillet 2023, le gouvernement a promulgué une loi importante visant à soutenir les femmes après une fausse couche. Publiée au Journal Officiel le 8 juillet 2023 (n° 2023 – 567), cette loi introduit trois mesures essentielles pour offrir un meilleur accompagnement aux femmes faisant face à cette épreuve difficile.
Suppression du délai de carence
Désormais, selon l’article L. 323-1-2, les femmes en incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée bénéficieront de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 sans délai de carence. Cette mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2024, permettant ainsi aux femmes concernées de recevoir une prise en charge plus rapide et sans interruption de leurs revenus pendant cette période difficile.
Interdiction de rompre un contrat de travail
L’article L. 1225-4-3 confirme qu’aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée survenue entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée. Cette mesure vise à protéger les femmes ayant subi une fausse couche pendant cette période particulièrement délicate de leur vie. Seuls les cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse pourront justifier un licenciement.
Parcours psychologique et médical mis en place par l’ARS
Pour accompagner au mieux les couples traversant une fausse couche, l’Agence Régionale de Santé (ARS) sera chargée de mettre en place un parcours spécifique associant psychologues et médecins. Ce suivi psychologique et médical personnalisé aidera les femmes et leur partenaire à faire face à cette épreuve et à surmonter les émotions complexes qui peuvent en découler. Cette mesure vise à fournir un soutien complet et adapté à chaque individu concerné.
