Défendre les salariés protégés contre les risques de discriminations... JURISPRUDENCE SOCIALE DU CONSEIL D’ETAT Dans un arrêt en date du 15 novembre 2022 (n°449317), le Conseil d’État précise les limites du contrôle de l’administration saisie d’une demande...
La nouvelle procédure (JO du 21 novembre 2023) rentrera en vigueur le 1er juillet 2025... VOIES D’EXECUTION Les procédures de saisie des rémunérations n’obligeront plus les créanciers de saisir un juge et d’obtenir une décision de justice préalable d’un juge de...
La loi de protection sur le pouvoir d’achat permettait depuis août 2022 de payer une plus grande variété de produits avec ses titres-restaurant. Cette mesure va prendre fin au 1er janvier 2024. Seuls les produits directement consommables et les produits...
À chaque début de mois, de nombreux changements législatifs et tarifaires viennent changer notre quotidien. Voici un tour d’horizon de ce qui va changé au 1er décembre 2023. En décembre, les Français peuvent anticiper des changements significatifs dans divers...
Depuis le 1er septembre 2023, une règle très importante change pour tout employeurs lors d’une rupture conventionnelle. Une règle très importante change pour tout employeurs lors d’une rupture conventionnelle dès aujourd’hui. Le forfait social des employeurs était de...
Depuis le 1er octobre 2023, l’AAH, Allocation aux Adultes Handicapés, sera recalculée sur les seules ressources de la personne en situation de handicap. Précédemment, le montant de l’AAH était calculé sur les revenus cumulés du couple, mais il sera désormais calculé...
Le travail temporaire donne droit à l’indemnisation chômage sous certaines conditions, qui sont les mêmes pour tous les salariés et donc pour les intérimaires. Voici quelques explications et recommandation pour ouvrir et maintenir ses droits au chômage. Attention, ces...
À retenir ce mois-ci ! Légère baisse des prix sur un moisEn septembre 2023, les prix augmentent de 4,9% sur un an, comme en août. Cependant, sur un mois, ils baissent de 0,5% après +1,0% en août.L’inflation pour les ménages les 20% les moins aisés est de 5 % sur...
Une liberté "encadrée" par les juges en matière de gestion des périodes d’essai... JURISPRUDENCE SOCIALE A propos du jugement, Cour de cassation, 25 janvier 2023 n° 21-13.699. Le renouvellement de la période est un sujet délicat pour les parties et il est...
Lorsque des anonymes témoignent... JURISPRUDENCE SOCIALE La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) garantit à chaque justiciable le droit à un procès équitable, qui passe par l’accès le plus libre et le plus large possible aux preuves. Pour la Cour de...
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