En l’absence de loyauté dans les négociations du protocole (P.A.P.), l’inspection du travail n’est pas fondée à procéder à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. JURISPRUDENCE SOCIALE Cass., soc., 12 juillet 2022,...
Le salarié exerçant une action en justice pour percevoir des dommages et intérêts sur le motif du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice découlant de ce dépassement... JURISPRUDENCE SOCIALE À propos...
Un salarié dont le droit au repos entre deux journées de travail n’a pas été respecté peut être indemnisé sans avoir à démontrer de préjudices... Il pourra l’être sur la base d’un manquement à l’obligation de santé - sécurité qui pèse sur l’employeur. JURISPRUDENCE...
Une question fréquente, une réponse désormais appuyée par la jurisprudence. Quand vous êtes en congé, en repos ou en arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu. Vous n’êtes pas à la disposition de votre employeur et vous n’avez aucune obligation de répondre...
Peut-on utiliser une marque masquée dans une vidéo promotionnelle sans enfreindre le droit des marques ? Aujourd’hui, avec les vidéos promotionnelles sur des plateformes comme YouTube, la frontière entre promotion légitime et contrefaçon de marque devient floue....
Le licenciement pour faute motivé par des conversations privées sexistes depuis la messagerie de l’entreprise est nul... PROPOS SEXISTES, QUESTION DE VIE PRIVÉE ? A propos de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, 25 septembre 2024 - pourvoi...
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