La décision du 19 novembre 2025 n° 24-17.356, F-B renforce l’exigence de conformité des désignations de délégués syndicaux et le rôle du juge. L’UNSA Juridique vous en rend compte... JURISPRUDENCE SOCIALE MANDAT DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL (DS) À propos de...
Retour sur un arrêt important de la Cour de Cassation du 7 janvier 2026.Mais que s’est-il passé dans cette affaire qui a conduit la Cour de cassation à intervenir une nouvelle fois sur la question des heures supplémentaires ? JURISPRUDENCE SOCIALE RELATIVE AUX "HEURES...
La protection de la parole du salarié ne dépend plus uniquement de l’absence d’abus (injure, diffamation, excès) ; elle s’inscrit désormais dans un contrôle de proportionnalité rigoureux... LES FRONTIÈRES D’UNE LIBERTÉ !? Par trois arrêts de principe du...
La Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le 7 janvier 2026, l’annulation de la décision de la DREETS du 29 avril 2025 qui avait validé l’accord collectif fixant le PSE Auchan Retail France(environ 2 400 suppressions de postes)concernant 8 sociétés du groupe....
Le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur occupe une place singulière en droit de la sécurité sociale. Hérité du compromis fondateur de 1898, il repose sur un mécanisme de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce...
Salariés mandatés, vos primes sont maintenues, restent et demeurent, même en heures de délégation ! La Cour de cassation considère qu’un salarié ne peut être privé d’un complément de rémunération du seul fait de l’exercice de son mandat syndical lorsque les...
L’employeur peut-il visiter votre domicile, vous y rencontrer, y fixer un rendez-vous, organiser une réunion chez vous, dans des temps et lieux de télétravail ? Espace pro., local perso., vie privée, intimité... Rien, voire peu de choses sur le sujet. Une "brève"...
ZOOM ACTU : la Chambre sociale de la Cour de cassation délivre des jurisprudences importantes pour les salariés à temps partiel. Ces jurisprudences portent sur la qualification et la requalification du contrat à temps partiel, le temps partiel thérapeutique, les...
Dans l’affaire, un salarié avait travaillé du mardi 3 avril 2018 au vendredi 13 avril 2018, onze jours consécutifs, puis, la même année, du lundi 3 septembre au vendredi 14 septembre, douze jours consécutifs sans aucun jour de repos, alors même que l’article L. 3132-1...
Les tâches attribuées à un salarié doivent correspondre à sa qualification réelle, effective, à ce qu’il démontre dans l’emploi, même lorsqu’elles doivent être exercées à titre accessoire... JURISPRUDENCE SOCIALE DE LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE : UNE QUESTION DE...
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