Informations & Actualités
Burn out et prétendu certificat de complaisance : pas de sanction du médecin !
Qu’en est-il du constat de burn-out d’un médecin traitant ?Le Conseil d’État répond... JURISPRUDENCE DU "BURN OUT" A propos de Conseil d’État, décision n° 469089, lecture du 28 mai...
Droit de retrait, attention aux « faux mouvements » !
La perspective des conséquences majeures d’un "mauvais retrait" doit inviter à la prudence... PRÉCISIONS DES JUGES : Créé par la loi Auroux n°82-1087 du 23 décembre 1982, le droit de retrait...
Quelle liberté de négocier dans la rupture conventionnelle légale d’un commun accord ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail découle de l’accord entre un salarié et son employeur, de mettre un terme à la relation de travail qui les lie. Cependant, lorsque le consentement...
Guider les élus du CSE pour prévenir et lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine
Selon les chiffres publiés le 20 mars 2024 par les services statistiques du ministère de l’Intérieur, le nombre de crimes et délits à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux a très fortement...
Clarifications du remboursement des frais des représentants du Personnel !
À défaut d’accord ou de dispositions conventionnelles applicables aux déplacements des représentants du personnel, les frais engagés par le représentant, pour se rendre aux réunions organisées à...
La signature électronique, une signature à consommer sans modération…
La signature électronique est un mécanisme qui permet de garantir l’intégrité d’un document électronique et l’authentification de l’auteur, pour s’assurer que le document ne puisse pas être remis en...
En litige avec son employeur : faire appel à un défenseur syndical UNSA ?
Plutôt que de faire appel à un avocat en Droit social, pas toujours très disponible ou coûteux, tout salarié en conflit avec son employeur et qui veut être assisté, représenté et défendu devant le...
L’employeur souverain en matière de congés payés ? Déconstruire un mythe !
Contrairement à une idée reçue, l’employeur ne peut pas imposer les congés comme il l’entend, même s’il conserve de larges prérogatives laissées à sa discrétion.Le "vrai" et le "faux" dans cet...
CPF : Il faudra désormais mettre la main à la poche
Dorénavant, ceux qui souhaitent utiliser leur CPF pour financer une formation devront obligatoirement contribuer à hauteur de 100€. Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur le 2 mai 2024....
Une décision historique pour le burn-out : le Conseil d’État tranche en faveur des travailleurs !
Le Conseil d'État a rendu un jugement sans précédent dans une affaire impliquant un employeur, une employée et son médecin. L'entreprise contestait un arrêt de travail pour burn-out délivré par le...
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