Si n’est pas de nature à remettre en cause l’indépendance du syndicat, la circonstance qu’un syndicat de la Fonction Publique Territoriale se soit donné pour objet statutaire de défendre les intérêts catégoriels d’agents ayant vocation à représenter l’employeur et l’établissement, en revanche, ces agents ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au comité social territorial.
À propos de Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16/07/2026, n° 510507
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054440620?
FAITS ET CONTEXTE : durant les élections du comité social territorial (CST) (*), deux syndicats reprochent à une troisième d’avoir proposé des candidats qui occupent des postes de directeurs généraux (DG) et directeurs généraux adjoints (DGA) sur les listes d’élu représentant du personnel. L’un d’eux fut élu. Les deux syndicats, inquiets de son indépendance et celui de son syndicat vis-à-vis de l’employeur, décident de faire annuler les élections.
Les recours devant le directeur, devant le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel échouent successivement. Ils se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État.
La question était double : un syndicat qui ne défend que les catégories de directeurs est-il suffisamment indépendant pour présenter des listes ? Des directeurs peuvent candidater sur des listes de représentants du personnel au comité social ?
– CONSEIL D’ÉTAT n° 510507
Par une décision du 16 juillet 2026 n° 510507, le Conseil d’État donne une réponse nuancée : l’objet statutaire du syndicat catégoriel prévoyant de représenter uniquement les DG et DGA n’est pas, à lui seul, de nature à établir que ce syndicat ne satisferait pas au critère d’indépendance requis pour présenter des candidats aux élections professionnelles.
En revanche, ces agents qui occupent des postes de DG ou DGA « ne peuvent se porter candidat aux élections des représentants du personnel au sein de ce comité social territorial, dès lors qu’ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter les collectivités territoriales ou les établissements publics employeurs ».
TEXTE : « Par suite, en jugeant que les agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général ou de directeur général adjoint des services au sein d’une collectivité ou d’un établissement public dépendant du comité social territorial d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale pouvaient se porter candidat aux élections des représentants du personnel au sein de ce comité social territorial, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ».
Il prononce la cassation et le renvoi devant la même Cour administrative d’appel pour rejuger l’affaire et examiner les critères effectifs de l’indépendance.
– Droit en actions…
Il s’agit d’un arrêt intéressant sur plusieurs points. De prime abord, il transpose pour le CST la solution de 2021 sur l’inégibilité des DG et DGA au comité technique. L’employeur, mais aussi les autres syndicats, doivent être vigilants au moment du dépôt des listes sur la nature des fonctions occupés par les candidats.
Surtout, il reconnait que la défense exclusive d’agent de direction n’est pas de nature à elle seule à remettre en cause l’indépendance du syndicat. Il faut néanmoins vérifier l’existence de fait ou non de cette indépendance.
Solution libérale certes, mais apparait une difficulté plus profonde pour les syndicats catégoriels : comment assurer une représentation pertinente d’une catégorie de personnel frappée d’inéligibilité dont on assure légalement la représentation exclusive ?
À cette question la jurisprudence de la Cour de Cassation a déjà donné, dans le privé, une réponse permissive, réduisant le périmètre des cadres de direction exclus de l’électorat et de l’éligibilité aux seuls dirigeants de l’entreprise (notamment, Chambre sociale du 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.233, affaire Carrefour)
Les agents qui ont des fonctions direction, ont, à la différence du privé, des contraintes et des revendications qui découlent de leur subordination statutaire qu’il s’agit de porter et défendre…
Secteur Juridique National UNSA
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