Repos compensateurs, faute inexcusable au regard de la législation sur les temps de travail et ancienneté : ce qui relève des prud’hommes et ce que juge le pôle social…
La Cour de cassation dans une décision du 4 novembre 2026 délimite les champs de compétence respectifs des juges prud’homaux et des magistrats de la sécurité sociale concernant des demandes financières relatives au temps de travail lors d’une maladie professionnelle.
Le conseil de prud’hommes conserve la compétence pour statuer sur le paiement des repos compensateurs non pris. La réparation des préjudices liés au non-respect de l’obligation de sécurité, invoquée pour établir une faute inexcusable incombe à la juridiction spécialisée de la sécurité sociale…
JURISPRUDENCE DES REQUÊTES ET SAISINES EN MATIÈRE DE RÉGIME DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL ET DU SOCIAL
À propos de Cass. soc. 4 novembre 2026, n° 895, pourvoi n° 25‑12.777.
https://www.courdecassation.fr/decision/6aeaf59e7a1020213713376b?
° FAITS et PROCÉDURE
Une salariée est engagée en 1994 comme secrétaire comptable par une première société (la filiale). En 2009, une autre société (la société mère) acquiert cette filiale, qui devient détenue à 100 %. En décembre 2013, la salariée démissionne de la filiale et signe, quelques jours plus tard, un contrat de travail avec la société mère, en qualité de responsable administratif et financier, sans clause de reprise d’ancienneté. En 2018, elle est placée en arrêt de travail. Sa maladie est reconnue au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie. En juin 2020, elle saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En février 2021, elle est déclarée inapte à son poste, avec impossibilité de reclassement, et licenciée en mars 2021 pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Devant la juridiction prud’homale, la salariée demande notamment :
– un rappel d’heures supplémentaires et les congés payés afférents,
– une indemnité pour repos compensateurs obligatoires non pris,
– des dommages‑intérêts pour non‑respect des règles relatives à la durée du travail (durées maximales, repos quotidien et hebdomadaire),
– la fixation de son ancienneté au 1er juin 1994, avec les conséquences sur l’indemnité spéciale de licenciement et les dommages‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Parallèlement, elle saisit le pôle social du tribunal judiciaire d’une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, en lien avec la maladie professionnelle, en invoquant notamment le non‑respect de la durée du travail.
La cour d’appel rejette l’exception d’incompétence matérielle soulevée par l’employeur, qui soutient que les demandes indemnitaires liées à la durée du travail relèvent du pôle social, fixe l’ancienneté de la salariée au 1er juin 1994, en considérant que le rachat de la filiale par la société mère en 2009 a entraîné l’application de l’article L. 1224‑1 du Code du travail et condamne la société à payer diverses sommes, notamment au titre des repos compensateurs non pris, du non‑respect de la durée du travail, du solde d’indemnité spéciale de licenciement et de dommages‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’entreprise forme un pourvoi en cassation, articulé autour de plusieurs moyens, dont un central, celui de la compétence juridictionnelle et la reprise d’ancienneté.
Lorsque la salariée, atteinte d’une maladie professionnelle, demande devant le conseil de prud’hommes une indemnité pour repos compensateurs obligatoires non pris et des dommages‑intérêts pour non‑respect de la durée du travail, alors qu’elle invoque parallèlement ces manquements devant le pôle social au soutien d’une action en faute inexcusable, ces demandes relèvent‑elles du conseil de prud’hommes, en tant que litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail ou du tribunal judiciaire spécialement désigné, en tant que litiges relatifs à l’indemnisation des dommages résultant d’une maladie professionnelle ?
COUR DE CASSATION
La Cour de cassation distingue nettement deux types de demandes.
Elle rappelle d’abord que relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné l’indemnisation des dommages résultant d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (articles L. 451‑1 et L. 142‑1 CSS).
Sur l’indemnité pour non‑respect des règles relatives à la durée du travail, la Cour réaffirme que la réparation du préjudice allégué du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, en raison du dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail invoqué au soutien de la reconnaissance d’une maladie professionnelle, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale.
Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la salariée se prévalait de ces mêmes manquements (durées maximales, repos quotidien et hebdomadaire) devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître une faute inexcusable.
Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges nés de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, sauf attribution expresse à une autre juridiction (article L. 1411‑1 du Code du travail).
Sur l’indemnité pour repos compensateurs obligatoires non pris, la Cour se fonde sur les articles L. 3121‑30, L. 3121‑38, D. 3121‑23, D. 3121‑24 et D. 3171‑11 du Code du travail et rappelle que le salarié qui n’a pas été en mesure, du fait de l’employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à une indemnisation comprenant l’indemnité calculée comme si le repos avait été pris et les congés payés afférents précise que cette indemnité répare non un manquement à l’obligation de sécurité, mais le manquement de l’employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, sans lien avec la maladie professionnelle.
Elle en déduit que la demande d’indemnité pour repos compensateurs non pris relève de la compétence du conseil de prud’hommes, même si la salariée a parallèlement saisi le pôle social pour faute inexcusable.
La Cour de cassation casse l’arrêt pour défaut de base légale sur ce point et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.
° APPORTS DE LA DÉCISION
Cette décision s’inscrit dans une continuité de positions jurisprudentielles communes (Cour de cassation, Chambre sociale du 3 mai 2018, Pourvoi n° 16-26.850). Elle apporte néanmoins une précision importante. Elle confirme que la répartition des compétences n’est pas la qualification formelle de la demande (salaire, indemnité, dommages‑intérêts), mais l’origine même du préjudice, à la cause première et déterminante de chacun des motifs des deux actions quasi « autonomes » pouvant rester conjointe et satisfaire des intérêts à agir et des condamnations spécifiques :
– si le préjudice est directement lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et à une faute inexcusable, la compétence est celle du pôle social,
– si le préjudice résulte d’un manquement contractuel autonome (non‑paiement d’un élément de rémunération, par exemple, hors toute contingence du régime de rémunération ou d’indemnisation lié à l’affection de l’état de santé physique ou moral), la compétence reste prud’homale.
Ainsi, l’indemnité pour repos compensateurs non pris est analysée comme un complément de rémunération conventionnel (temps de repos assimilé à du travail effectif) et non comme la réparation d’un dommage corporel délictuel ou accidentel (on pourrait ajouter lier à un aléa de faute contractuelle) lié à la maladie professionnelle. Cette indemnité de compensation relève donc du conseil de prud’hommes, même si la situation de travail a contribué à la maladie.
En revanche, la demande de dommages‑intérêts pour non‑respect de la durée du travail, lorsqu’elle est invoquée pour démontrer un manquement à l’obligation de sécurité à l’origine de la maladie professionnelle, relève du pôle social.
La Cour impose aux juges du fond et, par voie de conséquence aux requérants, de vérifier si la même cause de préjudice est déjà portée devant la juridiction de sécurité sociale au titre de la faute inexcusable.
° EN PRATIQUE ?
Pour les salariés victimes d’abord et pour nos praticiens du droit UNSA ensuite, avant toute action prud’homale, il convient de bien qualifier les demandes et leur fondement. L’exercice, on le voit, n’est pas si simple et requiert de bien démêler les préjudices et leurs conséquences ainsi que leurs faits générateurs et motifs, là-aussi effectifs et sérieux… Parfois de distinguer une « rémunération » (contrat de travail), d’une « indemnisation » (maladie), sans confusion, ni doublons de mêmes requêtes, en natures et montants…
La maîtrise des faits et des régimes des deux voies d’actions s’impose.
Pour des repos compensateurs obligatoires non pris, il est essentiel de fonder clairement la demande sur les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et à la contrepartie obligatoire en repos. Il s’agira notamment d’insister sur le caractère de rémunération d’un temps assimilé à du travail effectif. Cela permet de poursuivre devant le conseil de prud’hommes.
Pour les dommages‑intérêts liés au non‑respect de la durée du travail (durées maximales, repos, etc.), il faut décider stratégiquement soit de les rattacher à la faute inexcusable et à la maladie professionnelle (pôle social), soit de les présenter comme un préjudice distinct, non lié à la maladie, pour rester devant le prud’hommes.
La rédaction des demandes et des conclusions est déterminante.
En outre, sur le plan de l’articulation « matérielle » et dans le temps des demandes et des procédures, si les mêmes manquements (durée du travail, repos) sont invoqués devant le pôle social pour caractériser la faute inexcusable, il faut anticiper le risque d’incompétence du conseil de prud’hommes pour la réparation de ce même préjudice.
Les conseillers du salarié dans leur compréhension des faits dans une procédure de licenciements, les défenseurs syndicaux UNSA dans leur assistance et représentation des salariés devant les juges doivent donc veiller à préserver la cohérence des champs et des fondements des demandes dans pour les deux contentieux et dans les temps de chacune des procédures.
Pour maintenir la compétence prud’homale, insister sur le fait que la demande vise la réparation d’un préjudice financier (perte de salaire, non‑paiement d’un élément de rémunération, avantage, acquis professionnels, etc.), en général en lien direct avec l’inexécution d’une obligation inscrite au contrat de travail, dans la convention collective de branche professionnelle ou la loi, et non la réparation d’un dommage corporel lié à l’AT/MP, davantage attachés aux manquements circonstanciés de l’entreprise aux obligations et responsabilités de bonne gestion des conventions de travail et de la loi, telles qu’arrêtées par la jurisprudence, les réglementations, normes de santé/sécurité, nomenclature de risques et positions de l’administration.
À l’inverse, pour orienter vers le pôle social, souligner le lien direct entre les manquements (durée du travail, repos) et la survenance ou l’aggravation de la maladie et de l’affection de l’état de santé d’origine professionnelle
.Pour nos conseillers prud’hommes, cet arrêt fixe un cadre plus clair pour trancher les exceptions d’incompétence en matière d’AT/MP, par la recherche méthodique de l’origine et du régime du préjudice et de ses conséquences sur le contrat de travail, pour veiller à réassurer les moyens de droit fondant leur jugement, préserver l’autonomie des deux contentieux et leurs spécificités (par contraste, idem pour nos assesseurs UNSA des pôles sociaux des tribunaux judiciaires), …
Pour tous commentaires ou questions, juridique@unsa.org
Secteur Juridique National UNSA
Image Freepik
The post Contentieux prud’homal ou/et devant le pôle social du tribunal judiciaire pour ‘burn out’ : démêler les champs de compétences des juridictions… appeared first on UNSA.
