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Après près de dix ans de négociations, la révision des règlements européens de coordination de la Sécurité sociale est enfin adoptée. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 27 octobre, elle concerne plusieurs domaines de la protection sociale des personnes vivant ou travaillant dans différents pays européens, notamment les règles d’indemnisation chômage des travailleur·euses frontalier·ères.
Aujourd’hui, près de 500 000 personnes résidant en France travaillent dans un pays voisin, principalement en Suisse, au Luxembourg, en Allemagne et en Belgique. Ces travailleur·euses frontalier·ères retournent en principe dans leur pays de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine.
Un système coûteux pour l’assurance chômage française
Aujourd’hui, les travailleurs·euses frontaliers·ères en situation de chômage complet sont indemnisés.es par leur pays de résidence, même si leurs cotisations ont été versées dans leur pays d’emploi. Celui-ci rembourse une partie des allocations au pays de résidence, dans la limite de trois mois, voire cinq dans certains cas.
Selon l’Unédic, en 2025, 42 900 frontalier·ères ont été indemnisé·es en moyenne chaque mois en France, pour un montant total de 1,1 milliard d’euros, contre seulement 280 millions remboursés par les pays d’emploi, soit un déséquilibre estimé à 860 millions d’euros, comme en 2024. Près des deux tiers travaillaient auparavant en Suisse (27 800), devant le Luxembourg (8 400), l’Allemagne (3 400) et la Belgique (3 200).
Une nouvelle répartition des charges entre États à effet différé
Avec la révision, le pays du dernier emploi prendra en charge l’indemnisation chômage des frontalier·ères justifiant d’au moins 22 semaines consécutives d’assurance, d’emploi ou d’activité indépendante, soit environ cinq mois. En deçà de cette durée, l’indemnisation restera en principe à la charge du pays de résidence, sans compensation financière entre États.
Le mécanisme actuel de remboursements entre les États sera alors supprimé. Ces changements pourraient générer jusqu’à 650 millions d’euros d’économies pour l’Unédic, selon les délais d’application et le nombre de frontaliers·ères remplissant la condition des 22 semaines.
Toutefois leur mise en œuvre sera différée dans certains pays. Pour la Suisse, non membre de l’UE, les nouvelles règles devront d’abord être intégrées à l’accord qui la lie à l’Union, pour une application au plus tôt en novembre 2028. Le Luxembourgbénéficiera quant à lui d’une période transitoire supplémentaire jusqu’en novembre 2031, voire en 2033 ! Or, ces deux pays concentrent l’essentiel des frontalier·ères indemnisé·es en France.
Des conséquences variables sur les droits des frontalier·ères
Les frontalier·ères remplissant les conditions seront désormais indemnisé·es par le régime du pays dans lequel ils et elles ont cotisé, sans obligation d’y résider. Cette évolution renforce la cohérence du système, sans garantir pour autant une meilleure protection.
En effet, les règles du pays d’emploi détermineront les conditions d’ouverture des droits, le montant et la durée des allocations. Selon les différences entre régimes nationaux, l’indemnisation pourra donc être plus ou moins favorable qu’auparavant.
Pour l’UNSA, des avancées à concrétiser
Pour l’UNSA, cette réforme constitue une avancée vers une meilleure articulation entre mobilité professionnelle et protection sociale, ainsi qu’une répartition plus équitable des charges entre régimes d’assurance chômage.
Elle regrette néanmoins les longs délais d’application, notamment pour le Luxembourg. L’intégration des nouvelles règles par la Suisse sera également déterminante pour que la réforme produise pleinement ses effets.
Au-delà de la répartition des responsabilités financières entre États, l’enjeu reste de garantir une protection effective des personnes. Cela suppose une information claire, des démarches simplifiées auprès des organismes étrangers et une coopération renforcée entre administrations, afin d’assurer un traitement rapide des dossiers et d’éviter toute rupture de droits.
De nouvelles discussions sont déjà engagées dans le cadre du « paquet européen pour une mobilité équitable », destiné à renforcer les droits des personnes travaillant dans un autre pays européen ainsi que le rôle de l’Autorité européenne du travail.
Aux côtés de la Confédération européenne des syndicats (CES), l’UNSA veillera à ce que ces évolutions garantissent les droits des frontalier·ères, favorisent l’égalité de traitement et la lutte contre le dumping social, tout en améliorant la coopération entre administrations.
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