Informations & Actualités
Pas le droit de se taire et de garder le silence lors d’un entretien préalable disciplinaire ?
La question prioritaire de constitutionnalité portait sur les mots, dans le cadre d’un entretien préalable d’une procédure disciplinaire, « recueille les explications du salarié » figurant...
Report des droits à congés payés en cas d’arrêt maladie pendant ses congés… Dans la limite de 15 mois ?
La chambre sociale, dans le pourvoi n° 23-22.732 admet dorénavant qu’un salarié qui tombe malade pendant ses congés et qui envoie son arrêt de travail à son employeur a droit à un report de...
Dépassements d’honoraires des médecins : à stopper d’urgence
Dépassements d’honoraires atteignant 4,5 milliards d’euros en 2024, forte accélération depuis 2019 et croissance de +5 % par an en valeur réelle… Le rapport publié aujourd’hui par le Haut...
Loyauté dans les négociations collectives du protocole d’accord préélectoral…
En l’absence de loyauté dans les négociations du protocole (P.A.P.), l’inspection du travail n’est pas fondée à procéder à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux....
Exil fiscal : un épouvantail pour empêcher la justice sociale
En juillet dernier, le Conseil d’analyse économique (CAE) a publié une note sur l’exil fiscal en France, assurant que ce phénomène, bien que réel, n’a qu’un impact marginal sur l’économie...
Dommages et intérêts sans preuve d’un préjudice pour un dépassement d’heures…
Le salarié exerçant une action en justice pour percevoir des dommages et intérêts sur le motif du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire n’a pas à démontrer l’existence d’un...
Repos entre deux journées travaillées : condamnation « de plein droit » de l’employeur pour manquement à son obligation de santé – sécurité !
Un salarié dont le droit au repos entre deux journées de travail n’a pas été respecté peut être indemnisé sans avoir à démontrer de préjudices... Il pourra l’être sur la base d’un manquement à...
Iran : Il faut sauver la vie de Sharifeh Mohammadi !
La condamnation à mort de la militante iranienne Sharifeh Mohammadi a été confirmée. L’UNSA avec une intersyndicale française exhorte dans ce communiqué le gouvernement iranien à annuler la...
Mobilisation et grève le 18 septembre
L’intersyndicale (UNSA, CFDT, CGT, FO, CGC, CFTC, Solidaires, FSU) appelle à une journée nationale de grève et de manifestations le 18 Septembre 2025.Les mesures présentées pour le budget sont...
CSE : liberté constitutionnellement établie de définir des établissements distincts !?
Lors de la mise en place du CSE d’AIR FRANCE, les partenaires sociaux sont-ils totalement libres de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise ?Selon...
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