L’employeur me demande expressément de me déplacer pour me remettre le solde de tout compte et les documents légaux dus par l’entreprise à l’occasion d’un départ : suis-je obligée de me déplacer et puis-je le contraindre à m’envoyer les documents par courrier ?
RÉPONSE :
L’employeur peut vous demander de venir chercher votre reçu pour solde de tout compte. Il n’est pas obligé de l’envoyer à votre domicile, mais il doit vous informer que celui-ci est à votre disposition.
En ce sens, la loi considère qu’il remplit ses obligations et, s’il ne veut pas vous les faire parvenir par courrier, vous n’aurez pas moyen de l’y contraindre, sauf si vous aviez un motif qui justifie un empêchement majeur. Il faudra que ce motif soit particulièrement fondé.
En pratique…
De fait, les employeurs prennent eux-mêmes l’initiative de cet envoi par La Poste.
La nécessité de repasser par l’entreprise peut aussi permettre d’acter de restitution de matériels ou moyens de déplacements au terme du préavis (ex. téléphone, véhicule de fonction, logement d’entreprise, etc.).
En outre, les délais des courriers postaux même en recommandée s’allongent et peuvent augmenter les délais de traitements et de virements.
Récupérer directement son chèque de solde de tout compte dans l’entreprises dans des délais courts est plutôt plus pratique.
Enfin, les T.P.E. confient souvent leurs « soldes de tout compte » au cabinet comptable externe qui souvent établit les pièces comptables de fin de contrat (bulletin de solde, déclaration DSN) en même temps que les formalités de paies des salariés du même mois de celle de la fin de contrat en cours de mois. Il sera alors souvent difficile de faire respecter la loi et de sanctionner, même pour des délais de quelques jours.
Les DREETS saisies envoient une mise en demeure ou un courriel à l’entreprise, mais là aussi, les délais de traitements peuvent prendre plusieurs jours.
Cette situation entraîne très souvent la saisine de nos syndicats par le salarié impayé et qui ne dispose pas de son recu pour solde de tout compte ou de son attestation France travail puisque le « Reçu pour solde de tout compte » et le règlement du solde doivent être fait le dernier jour de la fin de contrat en application de la loi.
On a donc plutôt à gagner à se déplacer plutôt qu’à attendre l’envoi postal.
Enfin, une fois toutes ces considérations prises, en cas d’atermoiement fortement présumé volontaire de l’entreprise, il sera nécessaire, assez vite, dans les 7 jours qui suivent la fin de contrat, en cas d’inexécution, de mettre en demeure l’employeur de communiqué le solde, avec la menace de saisir le Conseil de Prud’hommes, dans le cadre des procédures d’urgence et de communication après condamnation sous astreinte (pénalité par jour de retard). Le syndicat peut vous y aider…
Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.
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