Informations & Actualités
Limites de l’action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession : le cas du forfait annuel en jours…
Si un syndicat peut agir en justice pour mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas, en revanche, agir pour faire directement évoluer les situations...
Employeurs et N.A.O. : on ne badine pas avec les règles d’ordre public de l’accord collectif minoritaire !
Négociation obligatoire : la Cour de cassation précise les règles de clôture et de validité de l’accord minoritaire L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2026...
Attention avant de renoncer à être désigné délégué syndical : faites bien les choses, n’attentez pas à la liberté syndicale !
Par un arrêt du 1er avril 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, à son droit d’être désigné Délégué Syndical. Une telle...
Employeurs, Cours d’appel, … l’état de grossesse est un droit même pendant la période d’essai, respectons-le !
La Cour de cassation aborde une nouvelle fois et, il l’est toujours nécessaire, dans cette décision, la protection de la femme enceinte face à la rupture du contrat de travail, derechef en cours de...
Salariés en fin de carrière : la GEPP n’est pas un outil pour réduire vos indemnités de rupture !
Aux termes de sa décision du 25 mars 2026 (n° 24-10.513), la chambre sociale de la Cour de cassation assure la pleine effectivité des stipulations contenues dans les accords de GEPP. Cette...
Vous avez dit « A.N.I. » ou Accord National Interprofessionnel ?
Partage de la valeur, assurance chômage, télétravail, ... vous entendez périodiquement l’évocation de négociation et d’entrée en vigueur d’un accord national interprofessionnel. Mais, de quoi...
Arrêt pour accident du travail : pas d’immunité disciplinaire absolue !
Lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les manquements à l’obligation de loyauté ou des faits ou comportements graves du...
Reste à charge et plafonnement : nouvelle attaque contre le CPF
Après des débats budgétaires houleux, les conséquences du projet de loi de finances se concrétisent. Avançant son objectif d’un déficit à 5 %, le gouvernement avait en effet ciblé le CPF pour...
Hausse des prix de l’énergie : l’UNSA exige des mesures concrètes
La guerre au Moyen-Orient a entraîné une hausse des prix de l’énergie qui affecte déjà le pouvoir d’achat des ménages. Des mesures urgentes et concrètes doivent être mises en œuvre pour soutenir les...
Complémentaires santé : l’UNSA alerte sur des inégalités persistantes
L’étude publiée ce 1er avril par la DREES confirme une réalité que l’UNSA dénonce depuis des années. L’accès à une complémentaire santé reste profondément inégalitaire, au détriment des personnes...
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